Plan de sauvegarde de l'emploi


Dans un arrêt du 7 septembre 2016 le Conseil d'Etat stipule que la DIRECCTE ne peut valider un plan de sauvegarde de l'emploi si celui-ci a des conséquences importantes sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail et que le CHSCT n'a pas été consulté. Un jugement important pour le secteur public.



 

 

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