Modalités de recours à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel


Le décret fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions des IRP (instances représentatives du personnel) a été publié au Journal officiel du jeudi 14 avril 2016. Il permet ainsi l'application d'une disposition de la loi Rebsamen promulguée l'été dernier, depuis laquelle la visioconférence est devenu possible pour le CHSCT (article D. 4614-5-1, créé par le texte qui vient de paraître) et l'instance de coordination des CHSCT (article D. 4616-6-1) – ainsi que pour le CE, le CCE, le comité de groupe, le CE européen et le comité de la société européenne – sans oublier les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP (article D. 23-101-1). Le recours à la visioconférence nécessite en principe un accord entre l'employeur et les représentants du personnel. À défaut d'accord, l'employeur peut unilatéralement décider de recourir à la visioconférence, au maximum 3 fois par an. Il manquait la parution du décret d'application pour préciser notamment les conditions dans lesquelles le comité réuni en visioconférence peut procéder à un vote à bulletins secrets ; c'est désormais chose faite.


► Lors d'une réunion en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir "l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations". Des modalités qui "ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance".


► Pour un vote à bulletin secret, le dispositif choisi doit garantir "que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote". "Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes."


► Le décret réglemente aussi le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances, mais uniquement pour le comité d'entreprise et la DUP (délégation unique du personnel), sachant que "les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier". Pour la visioconférence lors de réunions de la DUP, la loi Rebsamen a oublié d'en mentionner la possibilité.



 

 

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