Jurisprudence à la Fonction Publique sur le droit d'enquête du CHSCT


Depuis la mise en place des CHSCT dans tous les versants de la Fonction Publique l'Administration cherche à limiter les moyens d'action de cette instance. Cette jurisprudence légitime le droit des CHSCT à mener une enquête suite à un danger grave et imminent.


 



 


 



 

 

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